Dans le neuf réalisé sur plan, le promoteur doit fournir un justificatif du maître d'oeuvre indiquant la durée du retard et la nouvelle date de livraison envisagée. (© Fotolia)
La crise sanitaire a allongé les délais dans un marché immobilier à l’arrêt pendant le confinement. Nos conseils pratiques face aux conséquences des situations délicates que vous rencontrez.
Le marché immobilier a été mis en mode pause pendant près d’un trimestre dans ses différentes composantes, qu’il s’agisse de location, de vente, de rénovation ou de construction.
Les ordonnances prises par le gouvernement pour faire face à l’urgence sanitaire ont suspendu provisoirement certains délais légaux.
L’impact de ces mesures s’est fait sentir lors de la reprise d’activité. Elles ont parfois créé des situations gênantes ou inattendues. Nos conseils pour réagir de façon appropriée.
Des loyers n’ont pas été versésLes loyers d’habitation sont dus, et aucune exception n’a été admise du fait de la crise sanitaire.
Pour des locations classiques de logements anciens en direct, le dialogue était la meilleure approche à privilégier pour permettre, si nécessaire, un fractionnement, un report ou un étalement du paiement des loyers.
Mais le retour progressif à une situation normale impose au locataire de régler ses arriérés.
Dans le cas des logements exploités au sein d’une résidence de services, comme une résidence étudiante ou de tourisme, certains opérateurs ont invoqué un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La pandémie ne pouvait pas être anticipée par l’opérateur lors de la signature du contrat.
Certains exploitants ont alors estimé que cet environnement exceptionnel leur
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